Le viager entre parents et enfants
Peut-on vendre en viager à son enfant ?
Pour éviter qu'un bien ne soit vendu à un étranger ou tout simplement pour récupérer de l'argent, il est possible de vendre son bien en viager à un descendant. Mais à quelles conditions peut-on vendre ?
Première chose à vérifier pour être en règle avec l'administration fiscale, la valeur réelle du bien mis en viager. Car en effet cette valeur doit correspondre au total composé du bouquet et des mensualités de la rente. Le Fisc vous demandera des justificatifs précis. Le prix du viager doit donc être en adéquation avec la valeur du bien.
Autre condition qui sera vérifiée par les services administratifs : le versement de la rente. Celui-ci doit être effectif pour que le viager soit considéré comme tel et non comme un don. Si une mensualité n'est pas versée, le Fisc pourra considérer que la vente est inexistante et entamera une procédure en justice. Le tribunal pourra alors considérer qu'aucune rente n'a été versée au vendeur - le parent. Il est donc indispensable de conserver tous les justificatifs.
Pour plus de clarté et éviter les soucis, il est recommandé de prévenir les autres héritiers - frères et sœurs - de cette vente en viager entre parent et héritier direct. Si un seul des héritiers est contre cette vente, il peut demander qu'elle soit considérée comme une donation.
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Acheter en viager à ses parents
Il est donc délicat d'effectuer un viager entre parent et héritier. Pour éviter tous problèmes et rester dans la loi, demander conseils à un expert du viager est indispensable. Si vous vous demandez comment peut-on vendre en viager à son fils ou quelles sont les règles indispensables pour acheter à ses parents en viager, il faut connaître toutes les spécificités de cette procédure un peu particulière.
Les spécialistes de Viager Expert répondront à vos questions et éclairciront pour vous les textes de lois dont l'article 1973 du code civil qui régit cette procédure. Notre expert vous offrira toutes les solutions et pourra mettre au point les différentes clauses du contrat - pour éviter une réclamation - et le prix idéal pour acheter en viager à ses parents sans problème.
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